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Baux commerciaux - votre avocat à Paris 8ème, Paris 16

Le droit immobilier et le bail commercial

Les clauses relatives aux baux immobiliers ne sont pas identiques et les termes diffèrent selon qu’ils s’agissent de baux commerciaux ou bien de baux d’habitation. Particulier ou professionnel, si vous avez besoin d’explications concernant vos droits de copropriétaires, si vous avez des soucis avec vos locataires ou vos bailleurs, contactez Maître APETOH.

Fort de ses nombreuses années d’expériences en matière de droit immobilier, votre avocat coopère avec vous, vous assiste et vous représente lors des négociations, des rédactions, des suivis et de tout contentieux lié à votre bail commercial.

Le statut relatif au bail commercial est régi par le décret du 30 septembre 1953. Celui- ci présente des avantages pour le locataire commerçant, en lui permettant un droit au renouvellement du bail, notamment la propriété commerciale. Toutefois, pour bénéficier de ce renouvellement, le locataire doit être identifié au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

En sus, l’exploitation du fonds de commerce doit être de façon régulière durant les trois années ayant précédé la fin du bail, à l’exception d’une cause légitime. Dans ce cas précis, si le locataire souhaite renouveler son bail, il doit présenter un justificatif de non exploitation conforme aux articles L145-8, L145-43 du Code du commerce.

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Le traitement des baux commerciaux avec votre avocat

La rédaction des contrats de bail commercial répond à des règles strictes qui ne cessent d’évoluer au fil du temps, ce qui nécessite l’intervention d’un avocat en droit immobilier.

Concernant le cas de la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l’apport, la question sur la cession du bail pose souvent problème, ce qui revient à demander si la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société au bénéfice des sociétés existantes, incluant le droit au bail.

Évitez les pièges des baux d’habitation et bénéficiez des conseils avisés d’un avocat. Pour vous éviter des problèmes suite à une clause mal rédigée ou ambiguë qui peut vous conduire à des litiges contentieux, voire même à des pertes financières considérables, faites appel à Maître APETOH, un avocat en droit immobilier inscrit au Barreau de Paris. Son cabinet se trouve à Paris 8ème.

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