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Droit de l'urbanisme - votre avocat a Paris 8ème, Paris 17ème arrondissement

Maître APETOH, un avocat en droit de l’urbanisme à Paris 8ème, Paris 17ème

Le droit de l’urbanisme est un ensemble de règles destiné à sauvegarder les impératifs d’intérêt général et de contrôler l’équilibre du territoire. Le plan local d’urbanisme renferme les règles correspondant à la localisation, la desserte, l’implantation des constructions, leur architecture ainsi que leur aspect extérieur.

Le droit de l’urbanisme est donc la partie du droit public qui englobe les règles juridiques appropriées à l’urbanisme des communes, particulièrement à l’implantation ainsi qu’à la réalisation, tout en tenant compte de l’intérêt public.

Ce droit est à différencier du droit de la construction, qui est une branche du droit privé. Celui-ci fixe les règles concernant les rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers, les maîtres d’œuvres et les maîtres d’ouvrage.

Le droit de la construction est administré par le code de la construction et de l’habitation ainsi que par le code civil. Maître APETOH peut vous assister et vous défendre en matière de droit de l’immobilier, entre autres, dans les domaines du droit de l’urbanisme et de l’aménagement territorial.

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Les compétences de maître APETOH en droit de l’urbanisme

Maitre APETOH intervient dans le domaine du droit de l’immobilier. Avocat inscrit au Barreau de Paris, il maîtrise parfaitement le droit de l’immobilier, notamment les contentieux liés au permis de construire, au permis d’aménager et au permis de démolir.

Il peut aussi vous assister pour obtenir des autorisations de construire et des certificats d’urbanisme. Votre avocat en droit immobilier maîtrise également la législation relative à l’urbanisme commercial, le droit de préemption et d’expropriation

De nos jours, la protection de l’environnement fait partie intégrante du droit de l’urbanisme. Étant donné que les préoccupations de l’environnement sont primordiales, votre avocat peut aussi vous appuyer, vous conseiller et peut même intervenir en votre faveur devant les juridictions compétentes dans l’application des lois spécifiques concernant les sites protégés et des lois relatives à l’eau.

Si vous résidez à Paris, entre autres à Paris 8ème et aux alentours, faites appel à Maître APETOH. Son cabinet est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 19h et les consultations sont uniquement sur rendez-vous.

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